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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 100 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ».
Objet
La fonction de ministre exige d'être exercée à plein temps
En première lecture, le groupe socialiste avait déposé un amendement tendant à interdire tout cumul entre une fonction gouvernementale et un mandat électif et deux amendements de repli, l'un posant une incompatibilité entre une fonction gouvernementale et une fonction exécutive locale, à l'exception du mandat de maire d'une commune de moins de 3 500 habitants et l'autre prévoyant l'application aux ministres des incompatibilités en vigueur pour les parlementaires, définies aux articles L.O. 137 à L.O. 153 du code électoral.
Nous reprenons le premier d'entre eux qui propose d'instaurer l'interdiction absolue de cumuler des fonctions de ministres avec l'exercice de tout mandat électif et supprime les écueils liés aux seuils. Cette idée est partagée par l'opinion publique. Le président de la République lui-même, avait clairement évoqué ce thème dans le sens du non-cumul de la fonction ministérielle et de l'exercice d'un quelconque mandat électif. L'ancien Premier ministre Édouard Balladur et les membres de son comité, à l'unanimité, sont arrivés à une conclusion identique.
Une telle modification s'inscrit parfaitement dans la modernisation de la vie politique.