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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 274 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 18 (Art. L. 3122-4 du code du travail) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.
Objet
L'article L. 3122-18 du code du travail apporte aux salariés une protection importante que l'actuel projet de loi ne reconnaît plus. Les auteurs de cet amendement entendent donc conserver, dans le cadre de ce projet de loi, les protections existantes à l'heure actuelle.