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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 235 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 16 (Art. L. 3121-11 du code du travail) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :
ou un accord de branche
par les mots :
, un accord de branche ou un accord de branche étendu
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence à l'accord de branche étendu est très importante notamment pour ce qui est des sociétés implantés en France mais qui ont leur siège social à l'étranger.