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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 198 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 2122-7-1 du code du travail) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition qui limite le droit de revendications des organisations syndicales dans la mesure où la rédaction actuelle laisse envisagée que la liste des sujets devant faire l'objet d'une négociation collective de branche est établie simultanément à la représentativité des organisations syndicales.