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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 145 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 16 (Art. L. 3121-11 du code du travail) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots :
collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Objet
Amendement de repli.
Afin d'éviter le dumping social sur la fixation de la durée du travail et des droits à la contrepartie en repos, il convient de garder comme régulateur du droit social conventionnel les conventions ou accords de branche - notamment les accords de branche étendus, régulateurs pour les petites entreprises - comme prévalant sur les accords d'entreprise ou d'établissement.