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Direction de la séance

Projet de loi

Contrats de partenariat

(2ème lecture)

(n° 425 , 432 )

N° 7

8 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat par un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat.

Objet

La gestion d'un service public ne peut être confiée au cocontractant de la personne publique. Cet amendement vise à lever l'ambiguïté dans le dernier alinéa du paragraphe II de cet article qui dispose que le contrat de partenariat peut avoir pour objet « des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».