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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (2ème lecture) (n° 425 , 432 ) |
N° 27 8 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 31 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet des supprimer l'habilitation demander par le Gouvernement pour transposer la directive relative à la réforme des procédures en matière de marchés publics qui doit être opérée dans un délai de deux ans.