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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (2ème lecture) (n° 425 , 432 ) |
N° 25 8 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 25 |
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Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :
Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis...
Objet
La durée des baux pouvant être conclus par le titulaire du contrat de partenariat sur le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement public ne devrait pas excéder la durée du contrat.