|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (2ème lecture) (n° 425 , 432 ) |
N° 22 8 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
|||||||||
Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité au contrat de partenariat basé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ».