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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 56 28 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme MORIN-DESAILLY et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.