|
Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 134 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DOMEIZEL, LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN, BOURZAI et TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 2 (Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut décider que la sanction mentionnée au 1° fait l'objet d'un sursis à exécution.
Objet
Afin de prévenir davantage la récidive, il semble opportun de prévoir un système de sursis à la suspension qui renforcerait le caractère « pédagogique » de la procédure de riposte graduée.