|
Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 129 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.