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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 128 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) |
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Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle :
« Le président de la commission est nommé, par ses pairs, pour six ans.
Objet
Cet amendement poursuit un double objectif :
- prévoir expressément que le président de la commission de protection des droits sera nommé par ses pairs ;
- supprimer les dispositions transitoires qui ne répondent à aucun objectif de renouvellement partiel de l'HADOPI.