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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 116

29 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


Article 2

(Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.