|
Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 10 23 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles Article 2 (Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) |
|||||||||
Rédiger comme suit les troisième à cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle :
« 1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.