AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code de la poste et des communications électroniques :

« Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs, les opérateurs présents accueillent sur leurs réseaux les clients des autres opérateurs nationaux en optant pour une solution qui par le biais d'accords commerciaux, financiers et techniques, entre les opérateurs mobiles nationaux, garantit la qualité et la continuité du service délivré. » 

Suite au vote à l'Assemblée Nationale de l'amendement « Itinérance locale dans les zones grises », les zones ne bénéficiant de la présence que d'un seul opérateur ont désormais l'occasion, de bénéficier d'une couverture en équipements de téléphonie mobile de deuxième génération, ce part le biais de l'itinérance locale, majoritairement utilisée dans le programme en cours de couverture des zones blanches.

Bien qu'ayant été considéré comme un progrès incontestable, générateur notamment d'économies substantielles dans les coûts de déploiement, le principe de l'itinérance locale a mis au jour des dysfonctionnements non négligeables : discontinuité de services, qualité de service insuffisante (absence de service data, impossibilité de rechargement par carte prépayée), pollution des sites par la proximité de réseaux natifs. Son maintien fait actuellement l'objet de discussions avec les opérateurs mobiles.

C'est la raison pour laquelle l'ADF pense utile de ne pas inscrire dans la loi la référence à une solution technique qui risque d'être abandonnée très prochainement. Ainsi, l'ADF propose de ne plus faire mention de « l'itinérance locale » et d'orienter plutôt cet amendement vers le principe du « roaming », utilisé dans les accords cadres entre opérateurs de pays différents, et qui garantit une qualité et une continuité de service plus substantielle.