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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 986 rect. 10 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 SEXIES |
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Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les industriels et distributeurs d'équipement électronique grand public sont également tenus d'informer de façon détaillée et visible, notamment sur les lieux de vente, les consommateurs sur les modalités et le calendrier de l'extinction de la diffusion de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et de basculement vers le numérique. »