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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 974

27 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. DESESSARD et MULLER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, VOYNET et BRICQ et M. REPENTIN


ARTICLE 27


Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces projets d'exploitation commerciale ne peuvent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées. »

 

 

Objet

Les exploitations commerciales ne doivent pas se faire aux dépens des surfaces agricoles ou des espaces naturels

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).