|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 942 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. BEAUMONT, HÉRISSON, JARLIER et COURTOIS ARTICLE 33 BIS |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.