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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 937 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. REPENTIN et MASSION, Mme DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 41 |
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Dans la première phrase du troisième alinéa du I bis de cet article, remplacer les mots :
un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations
par les mots :
un établissement public spécial chargé de la gestion des dépôts règlementés et des consignations
Objet
L'amendement est rédactionnel et de cohérence.