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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 851 rect. bis 1 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOUBLET, Ambroise DUPONT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, MARTIN et REVET ARTICLE 29 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.