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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 841 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, ALDUY, BAILLY, BELOT, DOLIGÉ, LE GRAND, RICHERT, VIAL, Jacques BLANC, GRIGNON, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, BEAUMONT, Ambroise DUPONT, HOUEL, FOUCHÉ, DOUBLET et MARTIN, Mmes SITTLER, PROCACCIA et PANIS et MM. CAMBON, CÉSAR, du LUART, CLÉACH, CHAUVEAU, LARDEUX, CORNU, POINTEREAU et REVOL ARTICLE 29 |
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Supprimer le 3 du III de cet article.
Objet
Le projet de loi prévoit en l'état un régime dérogatoire pour les opérateurs ayant déjà déployé dans un immeuble un réseau à haut débit dans le cadre d'une convention antérieure. Or, ce régime dérogatoire est contraire au principe de non discrimination des opérateurs qui constitue le fondement du projet de dispositif législatif. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.