AMENDEMENT

Après le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un article ainsi rédigé : 

« Art. L. 34-8-5. - Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles et qui ne font pas déjà l'objet du plan d'extension de la couverture engagé en juillet 2003, sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération de voix et de données par l'un de ces opérateurs chargé d'assurer une prestation d'itinérance locale, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-1.

« Par dérogation à la règle posée à l'alinéa précédent, la couverture en téléphonie mobile dans certaines zones est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par un partage d'infrastructures entre les opérateurs.

« Les zones mentionnées au premier alinéa sont identifiées par les préfets de région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l'identification de ces zones dans un département, les zones concernées sont identifiées au terme d'une campagne de mesures conformément à une méthodologie validée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire rend publique la liste nationale des communes ainsi identifiées et la communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Sur la base de la liste nationale définie à l'alinéa précédent et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, les opérateurs adressent au ministre chargé des communications électroniques, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui seront couvertes selon le schéma de l'itinérance locale et celles qui seront couvertes selon le schéma du partage d'infrastructures, un projet de répartition des zones d'itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu'un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunication. Le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé de l'aménagement du territoire approuvent ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L'Autorité de régulation des communications électroniques se prononce sur les répartitions proposées, qui ne doivent pas perturber l'équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. La couverture d'une commune est assurée dans les trois ans suivant son identification par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

« Le ministre chargé de l'aménagement du territoire fait rapport annuellement au Parlement sur la progression de ce déploiement. »

La couverture mobile est devenue une ressource essentielle pour nos concitoyens, et il est aujourd'hui inacceptable qu'une commune en soit totalement dépourvue.

La couverture des zones blanches de téléphonie mobile aurait du se terminer fin 2007 avec le plan d'extension de la couverture mobile prévu dans la convention nationale signée le 15 juillet 2003 et sécurisée juridiquement par l'article L.52 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.

Dans une première phase du programme, 1800 communes ont été couvertes après que les collectivités aient financées les pylônes et les louent aux opérateurs pour un euro symbolique.

Dans la deuxième phase, la couverture du reliquat de communes devait être achevée à la charge complète des opérateurs mobiles.

Depuis la signature de la convention, des communes encore non couvertes ont eu connaissance du programme et ont commencée à se manifester. Elles ont été recensées depuis 2006. Notre ministre de l'aménagement du territoire, Hubert Falco, a annoncé le 4 juin dernier qu'il y avait à ce jour encore 364 communes dans cette situation dramatique.

Ainsi l'objet de cet amendement est de faire couvrir par les opérateurs toutes les communes qui auraient naturellement déjà dû l'être.