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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 826 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN et GODEFROY, Mme DEMONTÈS, M. RAOUL, Mmes BRICQ et KHIARI, MM. MULLER, MASSION, LAGAUCHE, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après l'article L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du relèvement du seuil de neuf à dix salariés du versement destiné au financement des transports en commun visé aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du même code sont compensées intégralement. ».
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à compenser à l'euro près pour les collectivités territoriales le relèvement du seuil relatif au versement transports. Ce relèvement se traduira en effet par une baisse de recettes pour les collectivités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).