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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 807 rect. 9 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 147 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 27 |
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Dans le sixième alinéa de l'amendement n° 147, remplacer le millésime :
1er janvier 2009
par le millésime :
1er juillet 2009
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation des schémas d'aménagement commercial dans les SCOT.