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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 801 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 27 |
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Supprimer le IX bis de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la distinction entre les communes de plus de 15 000 et les communes de moins de 15 000 habitants à l'égard de la procédure d'urbanisme commercial.