|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 799 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 27 |
|||||||||
Dans le 2° du VII de cet article, remplacer les mots :
1000 mètres carrés
par les mots :
500 mètres carrés
et, dans le 3° du même VII, remplacer les mots :
2000 mètres carrés
par les mots :
1000 mètres carrés
Objet
Cet amendement vise à abaisser à 500 m2 le seuil d'autorisation, et à fixer ce seuil à 1 000 pour les créations extension.