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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 791 rect. 9 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, TESTON, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 29 |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée:
Elle fixe aussi la date de fin des travaux d'installation, qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature.
Objet
Cet amendement vise à prévoir de limiter à 6 mois le délai pour fibrer l'immeuble dans tous les cas de figure, pour éviter la généralisation préventive de propositions aux propriétaires qui auraient pour effet de geler les offres de concurrents.