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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 785 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, TESTON, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 29 (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques) |
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Compléter le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
dans des conditions qui ne nuisent pas à la qualité des services des opérateurs présents.
Objet
Cet amendement vise à restaurer une plus juste concurrence entre les opérateurs de téléphonie mobile et à préserver l'avantage comparatif des opérateurs qui ont effectués de lourds investissements en infrastructures dans les zones non couvertes.