|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 779 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, TESTON, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 29 |
|||||||||
I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 supprimer les mots :
aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot :
notamment
III. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
IV. - Supprimer le troisième alinéa du même texte.
Objet
Cet amendement vise à instaurer un véritable droit à la fibre, sur le modèle du droit à l'antenne inscrit crée en 1966, auquel les propriétaires ne pourront s'opposer que si ils justifient que l'immeuble est déjà fibré.