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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 756 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRUCY, MORTEMOUSQUE, BARRAUX, HOUEL, Jacques GAUTIER, CAMBON et DÉRIOT et Mme MÉLOT Article 12 bis (Article additionnel après Art. L. 123-29 du code de commerce) |
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Dans les premier et deuxième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-29 du code de commerce, supprimer le mot :
collaborateur
Objet
La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré une diversité de statuts pour les conjoints. Ils peuvent en effet opter pour un statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
Le conjoint-collaborateur n'étant plus l'unique statut, il convient d'en tirer les conséquences pour les activités ambulantes et de supprimer le qualificatif de « conjoint ».