AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. Philippe DOMINATI, Jean-Léonce DUPONT et LAFFITTE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 34

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les logiciels et leur documentation créés » sont remplacés par les mots : « sur toute œuvre de l'esprit créée »

2° Il est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Elles le sont également aux mandataires sociaux qui ne sont pas liés à la société par un contrat de louage d'ouvrage dans des conditions statutairement définies. ».

Objet

Le présent amendement a pour objet d'adapter le texte de l'article visé du CPI aux évolutions des techniques créatives en étendant la titularité des droits patrimoniaux existant actuellement au profit de l'employeur sur les logiciels et leur documentation créées par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions à toutes les œuvres de l'esprit, créées dans les mêmes conditions. Il étend également cette disposition aux créations des mandataires sociaux non liés à la société par un contrat de louage d'ouvrage.