|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 624 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. Philippe DOMINATI, TÜRK, Jean-Léonce DUPONT et LAFFITTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS |
|||||||||
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 228-99 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , lorsque les titres de capital sont admis à la négociation sur un marché réglementé » ;
2° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « organisé » est inséré le mot : « librement ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier et d'adapter le régime des actions de préférence à la situation des entreprises de croissance. A cet effet, il introduit de la flexibilité dans les méthodes de protection des droits existants au profit des anciens actionnaires.