AMENDEMENT

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 228-15 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 228-15. - Lorsque la société émettrice fait appel public à l'épargne, la création d'une nouvelle catégorie d'actions de préférence donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'un ou plusieurs personnes nommément désignés et détenant des titres de capital de la société. Dans tous les cas, les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence. »

Le présent amendement a pour objet de clarifier et d'adapter le régime des actions de préférence à la situation des entreprises de croissance, notamment au regard de la procédure des avantages particuliers attachés à ces actions. A cet effet, il précise que ses dispositions ne concernent que les sociétés faisant appel public à l'épargne. Il limite, par ailleurs, ses dispositions   à la création de nouvelles catégories d'actions de préférence en précisant que les actionnaires sont uniquement ceux existants au jour de la création de ces nouvelles catégories. Enfin, il supprime l'incompatibilité professionnelle applicable aux commissaires aux comptes qui est peu adaptée à la pratique des entreprises de croissance.