|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 615 rect. ter 3 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX et MM. Ambroise DUPONT et LAFFITTE ARTICLE 37 B |
|||||||||
Dans la première phrase du second alinéa du 1° de cet article, après le mot :
professionnel
insérer les mots :
, les établissements publics à caractère scientifique et technologique
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux organismes tels le CNRS, l'INRIA, l'INRA... qui, n'étant juridiquement ni des Etablissements Publics à caractère Scientifique Culturel et Professionnel, ni des Etablissements Publics de Coopération Scientifique, se voyaient privés de la faculté de créer des fondations partenariales, de bénéficier de cette faculté en vue de financer une partie de leurs travaux de recherche en partenariat avec le privé.