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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 603 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, MORTEMOUSQUE, HOUEL, REVET et Jacques GAUTIER ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale :
L'option est limitée aux trois premières années d'activité.
Objet
Cet amendement de coordination avec l'amendement tendant à limiter à l'exception des retraités le statut dérogatoire de la micro entreprise aux trois premières années d'activité, limite également dans le temps la faculté d'option offerte au micro entrepreneur pour son régime social (régime de droit commun ou nouveau régime micro-social).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.