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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 574 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 39 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.
Les dispositions de l'article L518-25 prévoient déjà la possibilité, pour la Poste, de créer "toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit" et de pouvoir "conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur
compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet".
La rédaction du gouvernement n'apporte aucun élément législatif nouveau, la rédaction antérieure étant suffisamment explicite.
En outre, ces dispositions relève du domaine réglementaire, déjà consignées à l'article R518 du code monétaire et financier.