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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 570 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 39 (Art. L. 221-7 du code monétaire et financier) |
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Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier par les mots :
, qui bénéficie de la garantie de l'Etat
Objet
Les dispositions prévues à l'article L518-26 et à l'article L. 221-8 de l'actuel code monétaire et financier sont reprises dans cet amendement rédactionnel.