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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 549

27 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. FORTASSIN, Mme Nathalie GOULET et M. MOULY


ARTICLE 29



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.