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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 488 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les services de la DGCCRF sont compétents pour assurer la régulation du système français de la concurrence et qu'il serait préférable d'augmenter les moyens alloués aux services de l'Etat plutôt que de créer une nouvelle autorité de la concurrence.