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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 446 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. VASSELLE, Mme PROCACCIA et MM. GOURNAC et Jacques GAUTIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.