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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 429 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 23 |
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Compléter le 2 de cet article par une phrase ainsi rédigée :
A cet effet, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent à l'Autorité de la concurrence les indices de pratiques anticoncurrentielles qu'ils détecteront à l'occasion de leurs diverses activités.
Objet
Il est nécessaire de conserver une autorité qui soit destinataire d'observations sur le terrain et réagisse en retour avec une vision globale de la situation. Le lien organique entre le niveau local et le niveau central est essentiel pour maintenir un niveau de technicité et une cohérence juridique et territoriale adaptée aux enjeux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).