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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 420 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 441-2-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Est nul de plein droit le contrat à long terme entre fournisseurs et distributeurs qui ne prévoit pas une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l'économie générale du contrat. »
Objet
Par cet amendement, il s'agit de prévoir, pour les entreprises fournisseurs, notamment dans le secteur de l'agroalimentaire, une possibilité de répercuter l'évolution subie des prix des matières premières.
L'absence d'une telle clause rend nul le contrat.