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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 406 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... -Lorsqu'une grande entreprise est adjudicataire d'un marché de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques attribué par une collectivité territoriale, elle devra faire sous-traiter 40 % des prestations par une ou plusieurs petites ou moyennes entreprises innovantes.
Les entreprises bénéficiant de marchés des collectivités territoriales doivent intégrer des clauses d'insertion sociale portant sur l'intégration de personnes en difficultés, demandeurs d'emplois de longue durée ou ressortissant des zones urbaines sensibles.
Objet
Pour une période expérimentale de 5 années, l'article 7 prévoit certaines dispositions visant à faciliter l'accès des PME innovantes aux marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques des collectivités territoriales.
Cette disposition peut être considérée comme un des éléments d'un « Small Business Act (SBA) français ». Pour autant, elle est bien timide en comparaison de ce qui se pratique aux Etats-Unis. Les auteurs de l'amendement proposent d'élargir la capacité d'accorder un traitement préférentiel aux PME innovantes.