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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 404 rect. 1 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Après le troisième alinéa (2°) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La réduction progressive prévue à l'alinéa précédent se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1er janvier 2012.
Objet
Il s'agit de faire en sorte que la réduction des délais de paiement se réalise par étape pour atteindre en 2012 le délai légal de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; Ces étapes, points de passage obligés permettront de « converger » vers le délai fixé par la loi.