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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 403 rect. 28 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article.
II. - En conséquence, après le mot :
paiement
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article :
ainsi défini à tous les opérateurs du secteur.
Objet
Il s'agit de revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui ne permettait pas de retenir comme point de départ du délai le paiement la date de réception des marchandises mais uniquement la date d'émission de la facture. La rédaction initiale répond mieux à la volonté de réduire les délais de paiement que celle actuellement proposée.