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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 387 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. MASSION, REPENTIN, ANGELS et COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 39 |
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Rédiger comme suit le IX de cet article :
IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « physique ou » sont supprimés.
2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel.
« L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder directement et sans conditions de ressources le service bancaire universel à toute personne en faisant la demande.
« La personne sollicitant un service bancaire universel remet à l'établissement une déclaration sur l'honneur attestant le fait qu'il ne dispose pas déjà du service bancaire universel et d'un compte de dépôt dans un autre établissement.
« La personne déjà titulaire d'un compte de dépôt dans l'établissement où il fait la demande de service bancaire universel peut demander la limitation du fonctionnement de ce compte aux seules prestations relevant du service universel bancaire.
« Les prestations comprises dans le service bancaire universel ainsi que son prix sont définis par décret en Conseil d'État. »
Objet
L'amendement vise à garantir l'accès effectif de chacun aux services bancaires essentiels.