|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 369 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BRICQ, MM. MASSION, REPENTIN et ANGELS, Mme DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 36 |
|||||||||
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les grandes entreprises, au sens communautaire du terme, au-delà de 50 millions d'euros de dépenses exposées, le crédit d'impôt sera accordé si le projet associe des petites et moyennes entreprises au sens communautaire du terme ou des organismes de recherche. »
Objet
L'amendement vise à inciter le rapprochement entre grandes entreprises, PME et organismes de recherche, participer au financement de la recherche publique, atténuer l'effet d'aubaine du crédit impôt recherche 2008 auprès des grandes entreprises, et appuyer la dynamique des pôles de compétitivité.