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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 366 rect. 1 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, Mme BRICQ, M. MASSION, Mme DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS |
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Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5 de l'article 445 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties. La commission peut rendre ces conclusions publiques, sous forme d'extraits, sous réserve de l'accord des deux parties et sans divulguer leurs identités ni aucune information à caractère commercial ou industriel. »
Objet
L'amendement vise à rendre publiques les conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière, de manière à prévenir les litiges douaniers et simplifier l'accès des entreprises au commerce extérieur.