AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. YUNG, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations composées d'organismes appartenant à une ou à plusieurs des catégories mentionnées au premier alinéa peuvent également être membres de ce groupement. »

Objet

Cet amendement tend à transposer dans le droit français les dispositions du règlement n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil en date du 5 juillet 2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale (GECT).

En effet, la proposition de loi votée en avril dernier afin de transcrire ce règlement n'a pas repris toutes les dispositions de l'article 3.

Il en va ainsi de l'avant dernier alinéa permettant aux associations représentatives des collectivités territoriales d'être membres d'un GECT.

Cet oubli peut soulever la difficulté d'une insécurité juridique dans les partenariats organisés entre associations.

C'est pourquoi, cet amendement tend à lever cette ambiguïté.